En principe, lorsque le salarié est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l’entreprise : c’est ce qu’on appelle l’obligation de reclassement. Et l’employeur ne peut licencier le salarié que s’il est libéré de son obligation de reclassement :…
Depuis quelques jours, un épisode de forte chaleur envahit le pays et le mercure atteint des niveaux difficilement supportables pour ceux qui sont exposés à des travaux pénibles. C’est l’occasion de rappeler les bonnes pratiques en matière de prévention des risques. Pour les employeurs, il est nécessaire d’appréhender les risques, de les évaluer et d’apporter…
En cette période électorale troublée où l’actualité politique s’invite dans les conversations, y compris dans l’entreprise, il reste utile de s’interroger sur les limites que peuvent apporter les employeurs pour éviter les polémiques nuisibles au bon fonctionnement de l’entreprise. La Cour de cassation en a récemment offert une illustration en répondant à la question de…
Pour accompagner notre développement, nous recherchons un(e) Comptable multi-sociétés / Office Manager – Temps partiel 4/5ème Le poste Rattaché à la direction de la société, les missions du collaborateur s’articulent autour des pôles suivants : Gestion comptable et financière : Suivi de la trésorerie Suivi bancaire quotidien Rapprochement bancaire Intégration des règlements clients Préparation des paiements…
À la suite des tonitruants arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, d’une décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024 puis d’un avis du Conseil d’Etat du 13 mars dernier, le Gouvernement a introduit au sein du projet de loi dit DDADUE un amendement relatif à l’acquisition de congés payés pendant…
Selon l’article L.1226-4 du code du travail, le salarié inapte qui n’a été ni reclassé ni licencié à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de la visite de reprise, doit percevoir le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat. Ce délai est-il suspendu en cas…
La Cour de cassation avait prévenu, elle l’a fait. Dans une série d’arrêts du 13 septembre dernier, la Chambre sociale a décidé de mettre les règles du droit à congés payés en conformité avec le droit européen. On rappelle que le droit du travail français ne prend en compte ni les périodes d’absence pour maladie…
Cass. soc. 5-7-2023 n° 22-10.158 FS-B, Sté CCA Holding c/ J. La Cour de cassation fait une stricte application de la notion de groupe de reclassement au sens des ordonnances de 2017, en refusant d’y inclure une société sous l’influence notable de l’entreprise dominante. Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 ont…
Depuis le 9 septembre dernier, le contrat de travail ne peut plus comporter de période d’essai plus longue que celles prévues par le code du travail. Le code du travail fixe, depuis 2008, des durées maximales à la période d’essai prévue dans un CDI : 2 mois pour les ouvriers et les employés ; 3…
A la faveur de l’été, et dans la plus grande discrétion, le Ministère du travail a modifié le formulaire CERFA relatif au procès-verbal de carence totale de candidature aux élections. Cette modification annonce un changement de position de l’Administration sur l’organisation des élections du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés, en l’absence…
Cela devient malheureusement un classique. Dès le début de l’été, les fortes chaleurs reviennent et constituent un facteur de risques récurrent pour l’ensemble des travailleurs. En tant qu’employeur, il faut appréhender, évaluer et prévenir les risques liés à l’exposition des travailleurs à des températures extérieures ou intérieures élevées. Votre Document Unique d’Evaluation des Risques…
Aux termes de l’article L.2317-1-1 du code du travail créé par la loi du 21 décembre 2022, un salarié qui abandonne volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail, après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l’employeur, est considéré comme…
Selon l’article L1226-12 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le médecin du travail qui constate l’inaptitude du salarié à reprendre son poste peut dispenser l’employeur de l’obligation légale de reclassement par une mention expresse dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi…
Depuis 2020, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er mars de l’année en cours au titre de l’année précédente. Il ne vous reste plus que quelques semaines pour faire le nécessaire et éviter la pénalité financière…
La Cour de cassation vient d’apporter l’une de ses premières interprétations des indicateurs économiques caractérisant l’existence des difficultés économiques au sens de la loi El Khomri du 08 août 2016. Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Cass. Soc. 21 septembre 2022 n°20-18.511, FS-B), elle a en effet jugé que si la réalité de…
Les entreprises relevant du régime général de sécurité sociale sont tenues, si elles ne l’ont pas encore fait, de s’inscrire, avant le 12 décembre 2022, au service compte AT/MP sur net-entreprises.fr/. Ce compte leur permettra de recevoir notification de leur taux de cotisation AT/MP.
Si plusieurs aménagements ont été apportés au régime du travail à temps partiel depuis 2013, il demeure d’une remarquable rigidité que la Cour de cassation vient à nouveau d’illustrer dans un arrêt du 21 septembre 2022 relatif aux avenants de complément d’heures. Introduit par la loi du 14 juin 2013, le « complément d’heures » permet, à…
Selon l’article L.3132-29 du code du travail, le préfet du département peut prendre, à la demande des syndicats intéressés, un arrêté ordonnant la fermeture au public, pendant toute la durée du repos hebdomadaire, des établissements d’une profession déterminée et d’une zone géographique donnée. Cette décision administrative est néanmoins soumise à la condition qu’un accord collectif…
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent disposer d’un règlement intérieur dont le contenu est conforme aux dispositions du code du travail. En particulier le règlement intérieur doit rappeler les dispositions du code du travail relatives aux droits de la défense en cas de mise en œuvre de la procédure disciplinaire et les dispositions…
À la rupture du contrat de travail et quelle qu’en soit la cause, l’employeur doit délivrer un certain nombre de documents : Le certificat de travail Le reçu pour solde de tout compte L’attestation Pôle Emploi S’agissant de cette dernière attestation, la Direction de Pôle Emploi indique que depuis le 1er juin 2021, un seul modèle…
Comment, en période de confinement, concilier la nécessité de conclure rapidement un accord et le respect des délais
Dans le contexte de crise sanitaire, le ministère de l’économie vient de publier un arrêté du 15 avril 2020 visant de concilier les exigences
En cas d’inaptitude au poste, constatée par le médecin du travail, l’employeur doit, en principe, rechercher une solution permettant le reclassement du salarié sur un poste compatible
En cas d’inaptitude au poste, constatée par le médecin du travail, l’employeur doit, en principe, rechercher une solution permettant le reclassement du salarié
Comment, en période de confinement, concilier la nécessité de conclure rapidement un accord et le respect des délais, parfois importants, prévus par le code du travail, notamment dans les entreprises dépourvues de DS ? L’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 apporte un début de réponse en réduisant substantiellement certains délais inhérents à la négociation. Ainsi,…
Dans le contexte de crise sanitaire, le ministère de l’économie vient de publier un arrêté du 15 avril 2020 visant de concilier les exigences de continuité du service postal et l’impératif de protection de la santé des postiers et de ses clients. Ainsi, afin de garantir la sécurité de tous, le recueil de signature…
L’ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et le décret n°2020-434 du 16 avril 2020 précisent les modalités de versement de l’indemnité complémentaire aux allocations journalières de sécurité sociale, versée par l’employeur. Le décret s’applique aux indemnités complémentaires versées pour les arrêts de travail dérogatoires…
Le décret du 16 avril apporte des précisions très attendues pour l’indemnisation des salariés sous forfait en jours et les travailleurs non soumis aux règles de la durée du travail (ex VRP), placés en situation d’activité partielle. Une table de conversion en heures pour les salariés au forfait annuel Pour les salariés soumis…
Les conditions de recours aux conférences téléphoniques ou messagerie instantanée pour les réunions distantes du CSE ont été précisées par un décret du 10 avril dernier. Information du personnel sur le système technique utilisé Le président du CSE doit informer les membres sur le mode technique utilisé (conférence téléphonique ou messagerie instantanée) et…
Après quelques atermoiements, les autorités préconisent désormais le port généralisé du masque. Est-ce à dire que les salariés qui travaillent doivent désormais travailler masqués et si oui quel type de masque leur fournir sachant que les masques FFP2 et chirurgicaux sont réservés au personnel soignant. Afin de faire face à la pénurie de…
Le principe de l’indemnisation forfaitaire accordée à la victime d’un accident du travail ou au salarié atteint d’une maladie professionnelle reconnue exclut, pour la victime, toute possibilité de rechercher, dans les conditions de droit commun, la responsabilité de son employeur pour obtenir une réparation complémentaire, sauf en cas de faute inexcusable de l’employeur. La faute…
Pour répondre aux effets de la crise sanitaire, l’Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 a suspendu tous les processus électoraux en cours dans les entreprises, pour la période du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai de 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Sont également suspendues les éventuelles contestations d’élections professionnelles auprès…
Il est aujourd’hui acquis que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (L4121-1 CT), puis veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. En pratique, le législateur a donc créé…
En raison de la pandémie de Covid-19, le décret n°2020-410 du 8 avril 2020, paru au JO du 9 avril, permet aux médecins du travail d’adapter temporairement les dates des examens médicaux d’aptitude à la situation d’urgence sanitaire. Cette mesure concerne seulement les examens médicaux dont la date d’échéance est comprise entre le 12 mars…
Si le contrôle de la température corporelle des salariés est fréquemment cité parmi les mesures de prévention susceptibles de permettre la reprise de l’activité des entreprises malgré la pandémie de Covid-19, elle pose néanmoins question au regard de la prohibition générale des atteintes aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives (L1321-3, 2°…
Afin de faire face à la propagation du COVID-19 et à ses conséquences économiques, l’Assemblée Nationale a adopté le 23 mars 2020 la loi n° 2020-290 autorisant le gouvernement à prendre un certain nombre de mesures d’urgence par voie d’ordonnances, notamment en droit du travail. Les 3 premières de ces ordonnances ont été adoptées…
Les services de Matignon ont donné quelques indications sur la prime exceptionnelle que les employeurs sont invités à verser en réponse au mouvement des Gilets jaunes. Qui pourra en bénéficier ? Dans la limite de 1.000 €, cette prime profitera d’un régime d’exonération totale de charges sociales (y compris CSG/CRDS) et d’impôt sur…
La rupture conventionnelle permet, d’un accord entre le salarié et l’employeur, de rompre le contrat de travail. Ce mode de rupture est plébiscité par les parties en raison de sa simplicité et des conséquences avantageuses pour le salarié : ce dernier perçoit en effet une indemnité de rupture et les allocations chômage de Pôle Emploi.…
Un CSE (comité social et économique) doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, à condition que ce seuil d’effectif soit atteint pendant 12 mois consécutif. Cette mise en place suppose d’organiser des élections dans l’entreprise pour permettre aux salariés de désigner leurs représentants au sein du CSE. En l’absence…
Selon l’article L1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte, établi par l’employeur, fait l’inventaire des sommes qui sont versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Après avoir signé le reçu, le salarié dispose seulement d’un délai de 6 mois pour dénoncer sa signature. A défaut, passé…
En cas d’inaptitude au poste, constatée par le médecin du travail, l’employeur doit, en principe, rechercher une solution permettant le reclassement du salarié sur un poste compatible avec ses capacités et son état de santé. Cette recherche doit être effectuée au sein de l’entreprise, mais lorsque celle-ci appartient à un groupe, la recherche doit être…
Quel traitement doit être réservé à un accident à un accident survenu à un salarié à l’occasion d’une activité extra-professionnelle conduite pendant un déplacement professionnel ? C’est la question de l’accident de mission. La mission s’entend d’un déplacement professionnel sur ordre et pour le compte de l’employeur et couvre toutes les formes d’activités professionnelles…
L’ordonnance travail n°2017-1385 du 22 septembre 2017 permet désormais de conclure des accords d’entreprise directement avec le personnel, même en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. Le projet d’accord peut porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise (C. trav. art. L 2232-21 à L 2232-23). Et s’il est ratifié…
Dans un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de cassation a précisé que si la CPAM est certes fondée à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’AT attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, son action ne peut s’exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit le taux d’IPP de la victime dans les rapports entre la caisse et l’employeur, que dans les limites découlant de l’application de ce dernier. (Cass. Civ2. n° pourvoi : 16-13816 du 4 mai 2017)
Le Journal officiel a publié, le 25 juin dernier, dans la plus haute discrétion, une loi votée sans débat par l’Assemblée Nationale qui ajoute aux vingt critères de discrimination listés à l’article 225-1 du Code pénal et aux articles L1132-1 et suivants du Code du travail, un nouveau critère de discrimination tiré « de la particulière…
La Cour de Cassation considérait jusqu’à présent que, dès qu’un salarié était victime de harcèlement moral, l’employeur manquait à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise. Ni l’absence de faute commise (Cass. soc. 21 juin 2006, n°05-43.914) ni même le…
Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail est paru au journal officiel du 25 mai 2016, marquant ainsi l’entrée en vigueur de la réforme de la justice prud’homale issue de la Loi Macron du 6 août 2015. Il adopte les mesures…
L’article 2 de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 (publiée le 26 juin 2008) a instauré des durées maximales de la période d’essai variant en fonction de la qualification professionnelle du salarié. Aux termes de l’article L1221-19 du Code du Travail, le contrat de travail à durée indéterminée…
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a étendu le champ d’application de la délégation unique du personnel (DUP) en augmentant le seuil d’effectif permettant de recourir à la DUP (jusqu’à 300 salariés), et en y intégrant le CHSCT, en plus des délégués du personnel et du Comité d’entreprise. Toutefois, la mise en œuvre…
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article L 3141-26 du Code du Travail. Le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu’il…
Depuis le 1er janvier 2010, les CPAM sont tenues de notifier les décisions de prise en charge d’un sinistre au titre de la législation sur les risques professionnels à l’employeur par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception. (article R. 441-14 du Code de la Sécurité Sociale issu du Décret n°2009-938 du 21…
La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 avait prévu de limiter le nombre de stagiaires pouvant être simultanément accueillis dans un même organisme d’accueil (article L.124-8 du Code de l’Education). Le décret précisant ce nombre vient d’être publié au JO du 28 octobre 2015. Ainsi, un organisme d’accueil (entreprise, association, administration,…) ne peut désormais…
La convention collective des travaux publics accorde aux ouvriers occupés sur les chantiers, une prime de déplacement forfaitaire destinée à indemniser les « frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérents à la mobilité de leur lieu de travail » (article VIII de la CCN des travaux publics). Cette indemnisation complexe est calculée selon un…
Les Editions Tissot, société d’édition reconnue pour ses parutions et ouvrages spécialisés en droit du travail, ont sollicité Maître Franck JOLY pour collaborer à la mise à jour de l’édition 2016 de leur « Guide pratique des représentants du personnel ».
Le projet de loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui s’articule autour de trois grands principes « libérer, investir, travailler » a été modifié puis adopté en dernière lecture par le Sénat le 1er juillet dernier.
La rechute se définit comme une aggravation de la lésion survenue après guérison apparente ou consolidation entrainant pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non prescription d’un nouvel arrêt de travail (articles L 443-1 et L 443-2 du Code de la Sécurité Sociale)…
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi impose aux entreprises de 50 salariés et plus de mettre une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) à la disposition des membres du Comité d’entreprise, de ceux du CHSCT et des délégués syndicaux (article L.2323-7-2 du Code du Travail)…
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a complété les dispositions de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 en mettant en place un dispositif légal de portabilité des garanties de santé et de prévoyance visant tous les employeurs (article L 911-8 du Code de la Sécurité…
Depuis des années, les acteurs de l’apprentissage attendaient une réforme des procédures de dérogation à l’interdiction de faire accomplir des travaux dangereux ou de faire utiliser des machines dangereuses par les apprentis ou stagiaires mineurs en formation professionnelle. Enfin, un décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 répond à cette attente en assouplissant les…
L’article 28 de l’accord du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l’emploi dans la métallurgie étend les obligations de l’employeur en matière de reclassement en lui imposant, lorsqu’il envisage un licenciement collectif pour motif économique, de rechercher des possibilités de reclassement extérieur à l’entreprise, en particulier dans le cadre des industries des métaux,…
A l’invitation du MEDEF Vendée, Cyrille BERTRAND et Emilie DESCHAMPS interviendront lors de la « Matinale futée » du 05 février 2015 sur le thème de la Santé au travail, ce aux travers de focus sur la prise en compte des restrictions d’aptitude et de l’inaptitude, sur la gestion des déclarations d’accident du travail et…
A compter du 1er janvier 2015, chaque salarié bénéficiera de l’ouverture d’un compte personnel de formation (CPF) qu’il conservera tout au long de sa vie professionnelle.
Il sera alimenté chaque année en heures de formation dont le nombre variera en fonction du temps de travail de son titulaire. Ainsi, pour un salarié à temps plein, le compte sera crédité de 24 heures par année jusqu’à l’acquisition d’un crédit d’heures de 120 heures puis de 12 heures par année dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
A l’aube de cette nouvelle année 2015, nous vous souhaitons d’y vibrer de projets enthousiasmants et de les voir couronnés de succès.
A l’invitation du MEDEF Vendée, Cyrille BERTRAND et Franck JOLY interviendront lors de la « Matinale futée » du 08 janvier 2015 sur le thème de la Responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise, ce aux travers de focus sur les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité, de la délégation de pouvoir et du renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail.
CCI de LA ROCHE SUR YON, 08 janvier 2015 à partir de 8 heures 30, réservé aux adhérents.
A l’invitation de la CGPME 85, Cyrille BERTRAND et Franck JOLY interviendront lors de la « Table ronde » du 10 décembre 2014 sur les thèmes des contraintes inhérentes à la mise en place du compte personnel de pénibilité et du renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail par le projet de loi MACRON.
CCI de LA ROCHE SUR YON, 10 décembre 2014 18 heures, réservé aux adhérents.
Après avoir accepté la proposition d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, un salarié reçoit de la part de POLE EMPLOI une notification d’inéligibilité au dispositif, au motif qu’il est en arrêt maladie depuis plus de 15 jours. Estimant que son consentement à l’adhésion au dispositif a été vicié, le salarié conteste son licenciement pour motif économique.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 qui consacrait la rupture conventionnelle comme nouveau mode de rupture du contrat de travail, la question restait posée : reste-t-il encore une place pour la rupture amiable du contrat ?
La Cour de cassation vient de répondre de manière cinglante à cette question : « sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par [l’article L.1237 11] relatif à la rupture conventionnelle ».
Victime d’un accident du travail, une ouvrière conclut, plusieurs mois après son retour dans l’entreprise, une rupture conventionnelle avec son employeur. Rupture homologuée par la direction du travail. Quelques temps après, toutefois, la salariée saisit le Conseil des Prud’hommes d’une demande en nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul.
Un salarié, employé d’une station de lavage, quitte précipitamment son poste sans prendre la moindre disposition pour fermer le local qui contenait notamment des espèces. Pour toute explication, il soutiendra avoir quitté l’entreprise alors que s’y trouvait encore le père de la gérante, afin d’éviter une altercation avec ce dernier qui lui hurlait dessus. Convoqué à un entretien préalable auquel il ne se présente pas, le salarié est licencié pour abandon de poste.
Les faits avaient largement défrayé la chronique. Une célèbre enseigne de parfumerie avait pris l’habitude d’ouvrir plusieurs de ses magasins parisiens entre 21 h et 6 h du matin. Or cette tranche horaire est qualifiée de travail de nuit (article L.3122-32 du code du travail).
Aux termes de l’article L.3121-24 du code du travail, le paiement majoré des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent (majorations comprises). Ce recours au repos compensateur de remplacement (RCR) peut être prévu soit par un accord collectif d’entreprise, soit par un accord de branche. En l’absence de dispositif conventionnel, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le repos compensateur de remplacement peut être mis en place sur décision unilatérale de l’employeur, à condition que le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ne s’y opposent pas.