A la faveur de l’été, et dans la plus grande discrétion, le Ministère du travail a modifié le formulaire CERFA relatif au procès-verbal de carence totale de candidature aux élections. Cette modification annonce un changement de position de l’Administration sur l’organisation des élections du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés, en l’absence de candidature de salarié.
Jusqu’à présent, pour ces petites entreprises, le Ministère du travail considérait que l’absence de candidature déclarée dans les 30 jours suivant l’information du personnel de l’organisation des élections, dispensait l’employeur de poursuivre le processus électoral. Dès lors, il pouvait établir le PV de carence totale des élections (question/réponses ministère du travail – question n°44).
A cet effet, un formulaire CERFA (n°15248*04), qui reprenait cette position, était disponible en ligne.
Cette interprétation pour le moins élastique du texte de l’article L.2314-5 du Code du travail était contestée par de nombreux commentateurs et le Conseil Constitutionnel, lui-même, semblait opter pour une lecture resserrée du texte (décision n°2018-761 du 20 mars 2018).
Que dit le texte ?
En effet, l’alinéa 5 de l’article L.2314-5 dispose que dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur invite les organisations syndicales […] à cette négociation [du protocole d’accord préélectoral] à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel.
En sorte que dans une interprétation stricte et littérale du texte, l’employeur n’est pas dispensé de poursuivre les élections mais seulement d’inviter les syndicats à négocier.
Le nouveau formulaire CERFA (n° 15248*05), mis en ligne depuis le 8 août dernier, modifie l’encadré consacré aux entreprises de 11 à 20 salariés et comporte la mention des dates prévues pour le 1er et le 2nd tour avant de constater la carence de candidature… Cela revient à imposer la poursuite du processus électoral, même en l’absence d’annonce de candidature.
Cette modification, qui intervient alors qu’un très grand nombre de CSE devront être renouvelés avant la fin de l’année 2023, va imposer un changement de pratique que les petites entreprises devront appréhender pour l’organisation de leurs élections et la fixation de leur calendrier électoral.
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