Portabilité des garanties de prévoyance au 1er juin 2015
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a complété les dispositions de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 en mettant en place un dispositif légal de portabilité des garanties de santé et de prévoyance visant tous les employeurs (article L 911-8 du Code de la Sécurité…