Entreprises de moins de 11 salariés : conclure des accords d’entreprise est désormais possible
L’ordonnance travail n°2017-1385 du 22 septembre 2017 permet désormais de conclure des accords d’entreprise directement avec le personnel, même en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. Le projet d’accord peut porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise (C. trav. art. L 2232-21 à L 2232-23). Et s’il est ratifié…