Cass. soc. 5-7-2023 n° 22-10.158 FS-B, Sté CCA Holding c/ J.

La Cour de cassation fait une stricte application de la notion de groupe de reclassement au sens des ordonnances de 2017, en refusant d’y inclure une société sous l’influence notable de l’entreprise dominante.

 

Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 ont modifié la notion de groupe pour le reclassement d’un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle ou non professionnelle en retenant dorénavant une définition « capitalistique » du groupe calquée sur le droit commercial.

Avant et depuis 1995, la Cour de Cassation jugeait que le reclassement du salarié inapte devait être recherché parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettaient d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important l’existence de liens juridiques ou capitalistiques entre les sociétés (Cass. soc. 24 octobre 1995, 94-40.188, P).

En dernier lieu, cette analyse avait conduit à des solutions discutables imposant, par exemple, à l’employeur appartenant à une fédération (Cass. soc. 12 octobre 2011, 10-18.038, F-D) ou exerçant dans le cadre d’un contrat de franchise (Cass. soc. 15 mars 2017 15-24.392 FS-D) d’y rechercher des postes de reclassement, dès lors que les permutations de personnel étaient possibles.

Le périmètre de la recherche de reclassement a été restreint par les ordonnances de 2017 puisque dorénavant, et sauf dispense expresse du médecin du travail, l’inaptitude du salarié impose à l’employeur de rechercher un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Pour l’application de ces disp