Comment modifier les dates de congés payés pour répondre au COVID-19 ?

Afin de faire face à la propagation du COVID-19 et à ses conséquences économiques, l’Assemblée Nationale a adopté le 23 mars 2020 la loi n° 2020-290 autorisant le gouvernement à prendre un certain nombre de mesures d’urgence par voie d’ordonnances, notamment en droit du travail.
 
Les 3 premières de ces ordonnances ont été adoptées dès le 25 mars 2020, dont l’une permet à l’employeur de déroger aux dispositions applicables en matière de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de la branche, pour imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
 
Dans ce cadre, l’employeur pourra imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un PACS dans une même entreprise, ce qui permettra au cas où la présence d’un des deux conjoints seulement est indispensable à l’entreprise, ou si l’un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés, de dissocier les dates de départ en congés.
 
Cette démarche suppose néanmoins la conclusion d’un accord collectif d’entreprise ou de branche.
 
Et puisqu’il est peu probable que des accords collectifs de branche soient signés avant plusieurs semaines, certaines situations d’urgence commandent aux employeurs concernés de prendre en charge eux-mêmes l’application de ce dispositif.
 
C’est pourquoi NEOCIAL a développé une offre spécifique en ce sens, qui est disponible immédiatement.
 
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