Plus de salut pour la rupture amiable du CDI, hors la rupture conventionnelle.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 qui consacrait la rupture conventionnelle comme nouveau mode de rupture du contrat de travail, la question restait posée : reste-t-il encore une place pour la rupture amiable du contrat ?
La Cour de cassation vient de répondre de manière cinglante à cette question : « sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par [l’article L.1237 11] relatif à la rupture conventionnelle ».
Mais la chambre sociale va plus loin encore : la rupture amiable qui ne satisfait pas aux exigences de l’article L.1237-11 du code du travail doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La portée de cet arrêt est redoutable : l’accord amiable pour mettre un terme au CDI doit impérativement et obligatoirement passer par la rupture conventionnelle. L’employeur qui, pour ne pas avoir à verser l’indemnité de rupture conventionnelle, accepte une autre forme de rupture négociée du contrat s’expose donc à des dommages et intérêts.
Cass. Soc. 15 octobre 2014 n°11-22251