Depuis le 9 septembre dernier, le contrat de travail ne peut plus comporter de période d’essai plus longue que celles prévues par le code du travail.
Le code du travail fixe, depuis 2008, des durées maximales à la période d’essai prévue dans un CDI :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.
Ces durées sont impératives à l’exception de durées plus courtes prévues par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008 ou des durées plus courtes prévues par le contrat de travail.
Par ailleurs, de façon singulière, la loi de 2008 avait également laissé subsister les durées d’essai plus longues fixées par des accords de branche conclus avant la date de publication de la loi du 25 juin 2008 (article L.1221-22 du code du travail).
Et de fait, certaines branches professionnelles avaient conservé des durées d’essai supérieures aux durées légales : banques, organismes de formation, assurances, travail temporaire, mutualité, etc.
Une loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne vient mettre un terme à ces dérogations en abrogeant le maintien des durées d’essai plus longues. Cette abrogation est entrée en vigueur le 9 septembre 2023.
Désormais, seules les durées d’essai plus courtes instituées par les contrats de travail ou les conventions ou accords collectifs conclus après le 26 juin 2008 peuvent déroger aux dispositions légales impératives.
Rappelons toutefois que les parties peuvent prévoir un renouvellement de la période d’essai à condition que cette faculté de renouvellement soit expressément prévue :
- Par le contrat de travail
- Par un accord (ou une convention collective) de branche étendu
Ce renouvellement ne doit pas conduire la période d’essai totale à dépasser :
- 4 mois pour les ouvriers et employés ;
- 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
- 8 mois pour les cadres.
La rédaction des clauses relatives à la période d’essai, sa durée, son renouvellement et sa rupture peut receler des pièges qu’il convient d’éviter. Le Cabinet NEOCIAL se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de vos contrats de travail.