La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 avait prévu de limiter le nombre de stagiaires pouvant être simultanément accueillis dans un même organisme d’accueil (article L.124-8 du Code de l’Education). Le décret précisant ce nombre vient d’être publié au JO du 28 octobre 2015.
Ainsi, un organisme d’accueil (entreprise, association, administration,…) ne peut désormais pas accueillir plus de :
- 3 stagiaires si son effectif est inférieur à 20,
- 15% de son effectif si ce dernier est supérieur ou égal à 20.
L’effectif à retenir est la plus grande des valeurs suivantes :
- le nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédant la période de stage.
- la moyenne du nombre des personnes physiques employées au cours des 12 mois précédant la période considérée.
Le décret précise également qu’un même tuteur ne peut pas encadrer plus de 3 stagiaires.
NB – En cas de manquement par l’entreprise d’accueil aux règles du Code de l’Education, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) peut, sur le rapport d’un agent de l’inspection du travail, prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2.000 € (et portée à 4.000 € en cas de réitération dans l’année suivant la notification d’une première amende).