À la suite des tonitruants arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, d’une décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024 puis d’un avis du Conseil d’Etat du 13 mars dernier, le Gouvernement a introduit au sein du projet de loi dit DDADUE un amendement relatif à l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail. Le texte, voté le 9 et le 10 avril par le Sénat et l’Assemblée Nationale, a été publié au Journal Officiel du 23 avril 2024.
Nous vous proposons ci-dessous un récapitulatif des éléments essentiels tels qu’ils ressortent de la loi qui vient d’être adoptée et promulguée au JO :
- Comme c’était le cas jusqu’à présent, les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle continuent d’acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, mais désormais sans limitation de durée.
- Les salariés en arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle acquièrent seulement 2 jours ouvrables de congés payés par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
- Les congés payés que le salarié ne peut pas prendre du fait de son absence pour arrêt de travail font l’objet d’un report d’une durée maximale de 15 mois.
- Le point de départ de ce délai de report est fixé à la date à laquelle l’employeur informe le salarié sur ses droits acquis et leur date limite de prise. Cette information doit avoir lieu dans le mois qui suit la reprise, notamment au moyen du bulletin de paie.
- A titre dérogatoire, pour les arrêts de longue durée (au moins 1 an), le délai de report de 15 mois commence à courir au terme de la période d’acquisition des congés payés. Cette dernière disposition a pour objectif d’éviter un cumul indéfini de congés payés, sans prise effective.
- Pour l’application de la méthode du 1/10ème pour le calcul de l’indemnité de congés payés, les rémunérations prises en compte sur les périodes d’arrêt de travail sont plafonnées à 80%.
- Pour les salariés toujours en poste à la date d’entrée en vigueur de la loi :
- Ces règles sont rétroactives au 1er décembre 2009 et toute demande visant à obtenir l’octroi de jours de congés payés (et non une indemnité de congés payés) sur cette période écoulée doit être introduite dans les 2 ans suivant l’entrée en vigueur de la loi. Au-delà, les salariés seront forclos, c’est-à-dire qu’ils ne pourront plus demander des congés payés sur cette période.
- Toutefois, les congés supplémentaires, acquis entre le 1er décembre 2009 et l’entrée en vigueur de la loi (24 avril 2024), ne peuvent pas permettre à un salarié de bénéficier de plus de 24 jours ouvrables de congés, après prise en compte des jours déjà acquis pour la même période.
Face à ce dispositif complexe, n’hésitez pas à nous consulter pour toute demande complémentaire.