Employeurs, n’oubliez pas de mettre votre règlement intérieur à jour pour le 1er septembre 2022
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent disposer d’un règlement intérieur dont le contenu est conforme aux dispositions du code du travail. En particulier le règlement intérieur doit rappeler les dispositions du code du travail relatives aux droits de la défense en cas de mise en œuvre de la procédure disciplinaire et les dispositions…