Entreprises de moins de 300 salariés : Plus que quelques jours pour l’activation de votre BDES !
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi impose aux entreprises de 50 salariés et plus de mettre une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) à la disposition des membres du Comité d’entreprise, de ceux du CHSCT et des délégués syndicaux (article L.2323-7-2 du Code du Travail)…