Le périmètre du groupe de reclassement du salarié inapte se précise
Cass. soc. 5-7-2023 n° 22-10.158 FS-B, Sté CCA Holding c/ J. La Cour de cassation fait une stricte application de la notion de groupe de reclassement au sens des ordonnances de 2017, en refusant d’y inclure une société sous l’influence notable de l’entreprise dominante. Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 ont…