Depuis des années, les acteurs de l’apprentissage attendaient une réforme des procédures de dérogation à l’interdiction de faire accomplir des travaux dangereux ou de faire utiliser des machines dangereuses par les apprentis ou stagiaires mineurs en formation professionnelle. Enfin, un décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 répond à cette attente en assouplissant les…
DétailsL’article 28 de l’accord du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l’emploi dans la métallurgie étend les obligations de l’employeur en matière de reclassement en lui imposant, lorsqu’il envisage un licenciement collectif pour motif économique, de rechercher des possibilités de reclassement extérieur à l’entreprise, en particulier dans le cadre des industries des métaux,…
DétailsA l’invitation du MEDEF Vendée, Cyrille BERTRAND et Emilie DESCHAMPS interviendront lors de la « Matinale futée » du 05 février 2015 sur le thème de la Santé au travail, ce aux travers de focus sur la prise en compte des restrictions d’aptitude et de l’inaptitude, sur la gestion des déclarations d’accident du travail et…
DétailsA compter du 1er janvier 2015, chaque salarié bénéficiera de l’ouverture d’un compte personnel de formation (CPF) qu’il conservera tout au long de sa vie professionnelle.
Il sera alimenté chaque année en heures de formation dont le nombre variera en fonction du temps de travail de son titulaire. Ainsi, pour un salarié à temps plein, le compte sera crédité de 24 heures par année jusqu’à l’acquisition d’un crédit d’heures de 120 heures puis de 12 heures par année dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
A l’aube de cette nouvelle année 2015, nous vous souhaitons d’y vibrer de projets enthousiasmants et de les voir couronnés de succès.
DétailsA l’invitation du MEDEF Vendée, Cyrille BERTRAND et Franck JOLY interviendront lors de la « Matinale futée » du 08 janvier 2015 sur le thème de la Responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise, ce aux travers de focus sur les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité, de la délégation de pouvoir et du renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail.
CCI de LA ROCHE SUR YON, 08 janvier 2015 à partir de 8 heures 30, réservé aux adhérents.
A l’invitation de la CGPME 85, Cyrille BERTRAND et Franck JOLY interviendront lors de la « Table ronde » du 10 décembre 2014 sur les thèmes des contraintes inhérentes à la mise en place du compte personnel de pénibilité et du renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail par le projet de loi MACRON.
CCI de LA ROCHE SUR YON, 10 décembre 2014 18 heures, réservé aux adhérents.
Après avoir accepté la proposition d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, un salarié reçoit de la part de POLE EMPLOI une notification d’inéligibilité au dispositif, au motif qu’il est en arrêt maladie depuis plus de 15 jours. Estimant que son consentement à l’adhésion au dispositif a été vicié, le salarié conteste son licenciement pour motif économique.
DétailsDepuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 qui consacrait la rupture conventionnelle comme nouveau mode de rupture du contrat de travail, la question restait posée : reste-t-il encore une place pour la rupture amiable du contrat ?
La Cour de cassation vient de répondre de manière cinglante à cette question : « sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par [l’article L.1237 11] relatif à la rupture conventionnelle ».
Victime d’un accident du travail, une ouvrière conclut, plusieurs mois après son retour dans l’entreprise, une rupture conventionnelle avec son employeur. Rupture homologuée par la direction du travail. Quelques temps après, toutefois, la salariée saisit le Conseil des Prud’hommes d’une demande en nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul.
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