Le passeport de prévention est un document électronique qui comprend les attestations, certificats et diplômes obtenus par les salariés, y compris les travailleurs temporaires, les stagiaires et les demandeurs d’emploi, dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Depuis le 16 mars 2026, l’employeur a l’obligation de :
- Déclarer les formations « santé et sécurité au travail » délivrées en interne ;
- Vérifier les déclarations réalisées par les organismes de formation ;
- Suivre les échéances via un tableau de bord ;
- Maintenir à jour les compétences obligatoires.
Ces formalités déclaratives sont à réaliser sur le site https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/, sur lequel l’employeur se connecte avec ses codes Net-entreprises.
Les formations à déclarer :
- Formations obligatoires encadrées par la réglementation (Par exemple : amiante)
- Formations liées à une autorisation ou une habilitation de l’employeur (Par exemple : opérations électriques)
- Formations obligatoires avec objectif réglementaire (Par exemple : manutention ou risques chimiques)
- Formations non réglementaires, si elles répondent à l’obligation générale de formation (Par exemple : risques psychosociaux)
Elles doivent aussi remplir 3 conditions cumulatives :
- Objectif prévention
- Justificatif remis
- Compétences transférables
Les formations à exclure :
- Formations de formateurs en prévention
- Formations à la sécurité liées aux conditions d’exécution du travail
- Formations pour la sécurité des personnes et des biens, sauf SST et certains compléments ciblés
- Formation SSCT des membres du CSE
- Formations de préventeurs, sauf quelques formations complémentaires particulières
Un simulateur des formations éligibles est disponible sur le portail d’information du passeport : https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/simulateur.
Les obligations à la charge de l’employeur : Déclaration & vérification.
Les obligations déclaratives s’appliquent aux formations délivrées à compter du 16 mars 2026. Les formations antérieures ne sont pas à déclarer.
L’employeur doit déclarer les formations concernées dans un délai de 6 mois après la fin du trimestre au cours duquel :
- La formation s’est terminée lorsqu’elle donne lieu à une attestation
- Débute la validité du justificatif de réussite.
Lorsque la formation est dispensée par un organisme de formation, c’est ce dernier qui a la charge d’alimenter le passeport de prévention. À défaut de déclaration de la part de l’organisme dans les 3 mois, l’employeur se substitue (à partir du 9 juillet 2026) à l’organisme et renseigne la formation dans les 9 mois suivant l’expiration de ce délai. L’employeur dispose de six mois pour vérifier les informations déclarées par les organismes de formation. À défaut de vérification dans ce délai, la déclaration est automatiquement réputée validée dans le passeport prévention du salarié.
A compter du 9 juillet 2026, afin de faciliter les déclarations à grande échelle, notamment dans le cas où des sessions de formations concernent plus de 50 stagiaires, la solution d’import de masse des déclarations permettra aux organismes de formation et aux employeurs de déposer leurs données depuis leur espace déclaratif, via un fichier au format CSV. Ce type de fichier, simple d’utilisation et compatible avec les logiciels tableur (type Excel), leur permettra également d’automatiser leurs exports de fichiers depuis leurs outils de gestion internes.
Application progressive des obligations déclaratives :
Afin de faciliter la prise en main de l’outil, la mise en œuvre des déclarations se fera de manière progressive. Une période transitoire est prévue :
- Jusqu’au 30 septembre 2026, seules devront être déclarées les formations obligatoires encadrées par la réglementation ainsi que celles requises pour occuper des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur.
- Dès le 1er octobre 2026, toutes les formations éligibles devront être déclarées.
Sanctions :
En cas de manquement à son obligation de déclarer les formations sur le passeport de formation et de vérifier leur véracité, l’employeur encourt :
- Une amende de 10 000 euros par salarié concerné
- En cas de récidive, 1 an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
L’absence de déclaration peut constituer un indice de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et ouvrir droit à des dommages intérêts pour le salarié en cas de préjudice.