Cela devient malheureusement un classique. Dès le début de l’été, les fortes chaleurs reviennent et constituent un facteur de risques récurrent pour l’ensemble des travailleurs. En tant qu’employeur, il faut appréhender, évaluer et prévenir les risques liés à l’exposition des travailleurs à des températures extérieures ou intérieures élevées. Votre Document Unique d’Evaluation des Risques…
Aux termes de l’article L.2317-1-1 du code du travail créé par la loi du 21 décembre 2022, un salarié qui abandonne volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail, après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l’employeur, est considéré comme…
Selon l’article L1226-12 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le médecin du travail qui constate l’inaptitude du salarié à reprendre son poste peut dispenser l’employeur de l’obligation légale de reclassement par une mention expresse dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi…
Depuis 2020, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er mars de l’année en cours au titre de l’année précédente. Il ne vous reste plus que quelques semaines pour faire le nécessaire et éviter la pénalité financière…
La Cour de cassation vient d’apporter l’une de ses premières interprétations des indicateurs économiques caractérisant l’existence des difficultés économiques au sens de la loi El Khomri du 08 août 2016. Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Cass. Soc. 21 septembre 2022 n°20-18.511, FS-B), elle a en effet jugé que si la réalité de…
Les entreprises relevant du régime général de sécurité sociale sont tenues, si elles ne l’ont pas encore fait, de s’inscrire, avant le 12 décembre 2022, au service compte AT/MP sur net-entreprises.fr/. Ce compte leur permettra de recevoir notification de leur taux de cotisation AT/MP.
Si plusieurs aménagements ont été apportés au régime du travail à temps partiel depuis 2013, il demeure d’une remarquable rigidité que la Cour de cassation vient à nouveau d’illustrer dans un arrêt du 21 septembre 2022 relatif aux avenants de complément d’heures. Introduit par la loi du 14 juin 2013, le « complément d’heures » permet, à…
Selon l’article L.3132-29 du code du travail, le préfet du département peut prendre, à la demande des syndicats intéressés, un arrêté ordonnant la fermeture au public, pendant toute la durée du repos hebdomadaire, des établissements d’une profession déterminée et d’une zone géographique donnée. Cette décision administrative est néanmoins soumise à la condition qu’un accord collectif…
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent disposer d’un règlement intérieur dont le contenu est conforme aux dispositions du code du travail. En particulier le règlement intérieur doit rappeler les dispositions du code du travail relatives aux droits de la défense en cas de mise en œuvre de la procédure disciplinaire et les dispositions…