Le principe de l’indemnisation forfaitaire accordée à la victime d’un accident du travail ou au salarié atteint d’une maladie professionnelle reconnue exclut, pour la victime, toute possibilité de rechercher, dans les conditions de droit commun, la responsabilité de son employeur pour obtenir une réparation complémentaire, sauf en cas de faute inexcusable de l’employeur. La faute…
Pour répondre aux effets de la crise sanitaire, l’Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 a suspendu tous les processus électoraux en cours dans les entreprises, pour la période du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai de 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Sont également suspendues les éventuelles contestations d’élections professionnelles auprès…
Il est aujourd’hui acquis que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (L4121-1 CT), puis veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. En pratique, le législateur a donc créé…
En raison de la pandémie de Covid-19, le décret n°2020-410 du 8 avril 2020, paru au JO du 9 avril, permet aux médecins du travail d’adapter temporairement les dates des examens médicaux d’aptitude à la situation d’urgence sanitaire. Cette mesure concerne seulement les examens médicaux dont la date d’échéance est comprise entre le 12 mars…
Si le contrôle de la température corporelle des salariés est fréquemment cité parmi les mesures de prévention susceptibles de permettre la reprise de l’activité des entreprises malgré la pandémie de Covid-19, elle pose néanmoins question au regard de la prohibition générale des atteintes aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives (L1321-3, 2°…
Afin de faire face à la propagation du COVID-19 et à ses conséquences économiques, l’Assemblée Nationale a adopté le 23 mars 2020 la loi n° 2020-290 autorisant le gouvernement à prendre un certain nombre de mesures d’urgence par voie d’ordonnances, notamment en droit du travail. Les 3 premières de ces ordonnances ont été adoptées…
Les services de Matignon ont donné quelques indications sur la prime exceptionnelle que les employeurs sont invités à verser en réponse au mouvement des Gilets jaunes. Qui pourra en bénéficier ? Dans la limite de 1.000 €, cette prime profitera d’un régime d’exonération totale de charges sociales (y compris CSG/CRDS) et d’impôt sur…
La rupture conventionnelle permet, d’un accord entre le salarié et l’employeur, de rompre le contrat de travail. Ce mode de rupture est plébiscité par les parties en raison de sa simplicité et des conséquences avantageuses pour le salarié : ce dernier perçoit en effet une indemnité de rupture et les allocations chômage de Pôle Emploi.…
Un CSE (comité social et économique) doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, à condition que ce seuil d’effectif soit atteint pendant 12 mois consécutif. Cette mise en place suppose d’organiser des élections dans l’entreprise pour permettre aux salariés de désigner leurs représentants au sein du CSE. En l’absence…