À la rupture du contrat de travail et quelle qu’en soit la cause, l’employeur doit délivrer un certain nombre de documents : Le certificat de travail Le reçu pour solde de tout compte L’attestation Pôle Emploi S’agissant de cette dernière attestation, la Direction de Pôle Emploi indique que depuis le 1er juin 2021, un seul modèle…
Comment, en période de confinement, concilier la nécessité de conclure rapidement un accord et le respect des délais, parfois importants, prévus par le code du travail, notamment dans les entreprises dépourvues de DS ? L’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 apporte un début de réponse en réduisant substantiellement certains délais inhérents à la négociation. Ainsi,…
Dans le contexte de crise sanitaire, le ministère de l’économie vient de publier un arrêté du 15 avril 2020 visant de concilier les exigences de continuité du service postal et l’impératif de protection de la santé des postiers et de ses clients. Ainsi, afin de garantir la sécurité de tous, le recueil de signature…
L’ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et le décret n°2020-434 du 16 avril 2020 précisent les modalités de versement de l’indemnité complémentaire aux allocations journalières de sécurité sociale, versée par l’employeur. Le décret s’applique aux indemnités complémentaires versées pour les arrêts de travail dérogatoires…
Le décret du 16 avril apporte des précisions très attendues pour l’indemnisation des salariés sous forfait en jours et les travailleurs non soumis aux règles de la durée du travail (ex VRP), placés en situation d’activité partielle. Une table de conversion en heures pour les salariés au forfait annuel Pour les salariés soumis…
Les conditions de recours aux conférences téléphoniques ou messagerie instantanée pour les réunions distantes du CSE ont été précisées par un décret du 10 avril dernier. Information du personnel sur le système technique utilisé Le président du CSE doit informer les membres sur le mode technique utilisé (conférence téléphonique ou messagerie instantanée) et…
Après quelques atermoiements, les autorités préconisent désormais le port généralisé du masque. Est-ce à dire que les salariés qui travaillent doivent désormais travailler masqués et si oui quel type de masque leur fournir sachant que les masques FFP2 et chirurgicaux sont réservés au personnel soignant. Afin de faire face à la pénurie de…
Le principe de l’indemnisation forfaitaire accordée à la victime d’un accident du travail ou au salarié atteint d’une maladie professionnelle reconnue exclut, pour la victime, toute possibilité de rechercher, dans les conditions de droit commun, la responsabilité de son employeur pour obtenir une réparation complémentaire, sauf en cas de faute inexcusable de l’employeur. La faute…
Pour répondre aux effets de la crise sanitaire, l’Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 a suspendu tous les processus électoraux en cours dans les entreprises, pour la période du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai de 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Sont également suspendues les éventuelles contestations d’élections professionnelles auprès…