Congés payés et maladie : le point après la promulgation de la loi DDADUE
À la suite des tonitruants arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, d’une décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024 puis d’un avis du Conseil d’Etat du 13 mars dernier, le Gouvernement a introduit au sein du projet de loi dit DDADUE un amendement relatif à l’acquisition de congés payés pendant…