La Cour de cassation vient d’apporter l’une de ses premières interprétations des indicateurs économiques caractérisant l’existence des difficultés économiques au sens de la loi El Khomri du 08 août 2016. Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Cass. Soc. 21 septembre 2022 n°20-18.511, FS-B), elle a en effet jugé que si la réalité de…
Les entreprises relevant du régime général de sécurité sociale sont tenues, si elles ne l’ont pas encore fait, de s’inscrire, avant le 12 décembre 2022, au service compte AT/MP sur net-entreprises.fr/. Ce compte leur permettra de recevoir notification de leur taux de cotisation AT/MP.
Si plusieurs aménagements ont été apportés au régime du travail à temps partiel depuis 2013, il demeure d’une remarquable rigidité que la Cour de cassation vient à nouveau d’illustrer dans un arrêt du 21 septembre 2022 relatif aux avenants de complément d’heures. Introduit par la loi du 14 juin 2013, le « complément d’heures » permet, à…
Selon l’article L.3132-29 du code du travail, le préfet du département peut prendre, à la demande des syndicats intéressés, un arrêté ordonnant la fermeture au public, pendant toute la durée du repos hebdomadaire, des établissements d’une profession déterminée et d’une zone géographique donnée. Cette décision administrative est néanmoins soumise à la condition qu’un accord collectif…
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent disposer d’un règlement intérieur dont le contenu est conforme aux dispositions du code du travail. En particulier le règlement intérieur doit rappeler les dispositions du code du travail relatives aux droits de la défense en cas de mise en œuvre de la procédure disciplinaire et les dispositions…