Le Journal officiel a publié, le 25 juin dernier, dans la plus haute discrétion, une loi votée sans débat par l’Assemblée Nationale qui ajoute aux vingt critères de discrimination listés à l’article 225-1 du Code pénal et aux articles L1132-1 et suivants du Code du travail, un nouveau critère de discrimination tiré « de la particulière…
La Cour de Cassation considérait jusqu’à présent que, dès qu’un salarié était victime de harcèlement moral, l’employeur manquait à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise. Ni l’absence de faute commise (Cass. soc. 21 juin 2006, n°05-43.914) ni même le…
Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail est paru au journal officiel du 25 mai 2016, marquant ainsi l’entrée en vigueur de la réforme de la justice prud’homale issue de la Loi Macron du 6 août 2015. Il adopte les mesures…
L’article 2 de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 (publiée le 26 juin 2008) a instauré des durées maximales de la période d’essai variant en fonction de la qualification professionnelle du salarié. Aux termes de l’article L1221-19 du Code du Travail, le contrat de travail à durée indéterminée…
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a étendu le champ d’application de la délégation unique du personnel (DUP) en augmentant le seuil d’effectif permettant de recourir à la DUP (jusqu’à 300 salariés), et en y intégrant le CHSCT, en plus des délégués du personnel et du Comité d’entreprise. Toutefois, la mise en œuvre…
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article L 3141-26 du Code du Travail. Le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu’il…