La rechute se définit comme une aggravation de la lésion survenue après guérison apparente ou consolidation entrainant pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non prescription d’un nouvel arrêt de travail (articles L 443-1 et L 443-2 du Code de la Sécurité Sociale)…
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi impose aux entreprises de 50 salariés et plus de mettre une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) à la disposition des membres du Comité d’entreprise, de ceux du CHSCT et des délégués syndicaux (article L.2323-7-2 du Code du Travail)…
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a complété les dispositions de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 en mettant en place un dispositif légal de portabilité des garanties de santé et de prévoyance visant tous les employeurs (article L 911-8 du Code de la Sécurité…