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Aguerrie aux contentieux judiciaires les plus divers, elle est en mesure d'assister et représenter les employeurs devant les conseils de prud'hommes, juridictions de sécurité sociale et juridictions répressives, sur l'ensemble du territoire national.

Employeurs, n’oubliez pas de mettre votre règlement intérieur à jour pour le 1er septembre 2022

Les entreprises de 50 salariés et plus doivent disposer d’un règlement intérieur dont le contenu est conforme aux dispositions du code du travail. En particulier le règlement intérieur doit rappeler les dispositions du code du travail relatives aux droits de la défense en cas de mise en œuvre de la procédure disciplinaire et les

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Pas de consultation du CSE en cas de dispense de reclassement par le médecin du travail

« Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués

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