Licenciement pour faute : allègement du contrôle de la Cour de Cassation

Licenciement pour faute : allègement du contrôle de la Cour de Cassation
 
Un salarié, employé d’une station de lavage, quitte précipitamment son poste sans prendre la moindre disposition pour fermer le local qui contenait notamment des espèces. Pour toute explication, il soutiendra avoir quitté l’entreprise alors que s’y trouvait encore le père de la gérante, afin d’éviter une altercation avec ce dernier qui lui hurlait dessus. Convoqué à un entretien préalable auquel il ne se présente pas, le salarié est licencié pour abandon de poste.
Contestant son licenciement, il est débouté par la Cour d’Appel qui estime que les faits rapportés par le salarié ne sont pas établis. Par ailleurs pour les juges du fond, ces faits, même établis, ne pouvaient fonder le salarié à abandonner purement et simplement la station sans fermer le local. Une telle attitude caractérise un abandon de poste justifiant le licenciement.
 
Le salarié se pourvoit en cassation. La chambre sociale rejette le pourvoi en retenant que la Cour d’Appel avait apprécié souverainement que le comportement du salarié constituait un abandon de poste, caractérisant une violation des obligations du contrat de travail.
Cet arrêt s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle de la Cour de Cassation qui consacre le pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond et limite son contrôle à l’erreur manifeste de qualification des faits fautifs. Cette ligne directrice contribue sans doute à alléger le contrôle de la Cour de Cassation, mais elle présente un risque d’hétérogénéité de la jurisprudence en matière disciplinaire…
Cet arrêt, même non publié,  nous offre par ailleurs un éclairage sur les conditions de validité de la procédure (notamment celle de l’entretien préalable). Le salarié reprochait également aux juges du fond d’avoir déclaré le licenciement régulier, malgré l’absence d’entretien préalable effectif. En effet, le salarié indiquait que l’employeur étant lui-même absent au moment prévu pour l’entretien préalable, il ne pouvait pas valablement se prévaloir du fait que le salarié n’y avait pas assisté.
 
La Cour rejette le moyen soulevé par le salarié. La Cour d’Appel avait constaté que le salarié avait été régulièrement convoqué à l’entretien préalable auquel il ne s’était pas présenté. L’absence du salarié à l’entretien n’avait pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière.
Cass. Soc. 17 septembre 2014 n°13-16756 (non publié)