Le décret du 16 avril apporte des précisions très attendues pour l’indemnisation des salariés sous forfait en jours et les travailleurs non soumis aux règles de la durée du travail (ex VRP), placés en situation d’activité partielle.
Une table de conversion en heures pour les salariés au forfait annuel
Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours ou en heure sur l’année, le décret pose une simple règle de conversion pour déterminer les heures indemnisables :
- une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Les jours non travaillés correspondant aux congés et au jours de repos liés au forfait (RTT), sont également l’objet d’une conversion en heures à déduire du contingent indemnisable.
VRP : une indemnisation sur la base d’un salaire moyen de référence
Pour les VRP non soumis à un dispositif d’aménagement du temps de travail, l’indemnité d’activité partielle se calcule sur la base d’un différentiel de rémunération, en 4 étapes.
1. Identifier la rémunération mensuelle de référence, égale à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils précédant la date de placement en activité partielle.
2. Déterminer le montant horaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. Cette base horaire est égale au salaire de référence divisé par la durée légale du temps de travail.
3. Calculer la perte de rémunération correspondant à l’activité partielle en effectuant la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la période considérée.
4. Définir le nombre d’heures indemnisables en divisant ce résultat différentiel et le montant horaire de référence calculé au 2. L’indemnisation se fait sur la base du résultat obtenu, dans la limite de la durée légale.
Sont exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle, les remboursements de frais professionnels et les éléments de rémunération qui ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année.
Exemple : Un salarié sous statut VRP rémunéré exclusivement sur commissions a perçu pour la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020, une rémunération totale brute de 59 843 € (exclusion faite des remboursements de frais professionnels, primes annuelles et autres accessoires de salaire exclus de l’assiette). Il est placé en activité partielle du 16 mars au 30 juin 2020.
- Sa rémunération mensuelle de référence est égale à 4.986,96 €
- Ce qui correspond à un salaire horaire de 32,88 €.
- En mars il a perçu ses commissions pour un montant de 3.195 € brut. La perte de rémunération est de 1.791,96 €
- Cette perte correspond à 54,5 h.
En conséquence pour le mois de mars, l’employeur va déclarer une activité partielle équivalente à 54,5 heures et verser une indemnité de chômage partielle égale à 70% du salaire brut soit 54,5 h x 32,88 € x 0,7 = 1.254,37 €.
L’employeur percevra en remboursement cette même somme dans la mesure où elle est inférieure à 4,5 fois le smic
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041804453