Repos hebdomadaire : les arrêtés préfectoraux de fermeture ne concernent pas les magasins à caisses automatiques
Selon l’article L.3132-29 du code du travail, le préfet du département peut prendre, à la demande des syndicats intéressés, un arrêté ordonnant la fermeture au public, pendant toute la durée du repos hebdomadaire, des établissements d’une profession déterminée et d’une zone géographique donnée. Cette décision administrative est néanmoins soumise à la condition qu’un accord collectif…