La faute lourde ne prive plus le salarié de l’indemnité de congés payés
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article L 3141-26 du Code du Travail. Le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu’il…