Comment envoyer un courrier RAR en plein confinement ?

Dans le contexte de crise sanitaire, le ministère de l’économie vient de publier un arrêté du 15 avril 2020 visant de concilier les exigences de continuité du service postal et l’impératif de protection de la santé des postiers et de ses clients.

 

Ainsi, afin de garantir la sécurité de tous, le recueil de signature des lettres RAR a été temporairement suspendu au profit d’une distribution sans contact. En cas d’absence du destinataire ou de refus de ce mode de livraison, le facteur doit l’informer du lieu où la lettre recommandée sera mise en instance.

 

Plus exactement, après s’être assuré oralement de la présence du destinataire, le facteur doit demander son accord pour une distribution dans la boite aux lettres ou à défaut sur le pas de porte. Il établit ensuite la preuve de distribution qui doit comporter notamment :

 

  • les nom et prénom du destinataire ;
  • une attestation sur l’honneur de remise du pli (émise par le facteur) ;
  • la date et l’heure de distribution ;
  • le numéro d’identification de l’envoi ;
  • la mention « procédure spéciale Covid-19 » à la place de la signature requise.

 

Par ailleurs, le délai de garde des lettres recommandées mises en instance depuis le 20 mars 2020 est exceptionnellement allongé de 15 jours ouvrés jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, fixée à ce jour au 24 mai 2020. Au moment du retrait, il devra être consigné sur la preuve de distribution les informations suivantes :

 

  • les nom et prénom du destinataire ou, le cas échéant, ceux du représentant ;
  • la pièce justificative d’identité ;
  • la date de distribution ;
  • la date de présentation de l’envoi.

 

L’employé de la Poste devra la signer à l’aide d’un code spécifique. Il ne peut pas exiger la signature du destinataire ou de son représentant sur quelque support que ce soit.

 

Sauf réclamation faite par tout moyen (notamment par voie électronique), au plus tard à midi le 2ème jour ouvrable suivant la remise de l’envoi, la livraison est considérée conforme.

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/15/ECOI2009576A/jo/texte/fr