Comment conclure un accord d’entreprise pendant le Covid 19 ?

Comment, en période de confinement, concilier la nécessité de conclure rapidement un accord et le respect des délais, parfois importants, prévus par le code du travail, notamment dans les entreprises dépourvues de DS ?  L’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 apporte un début de réponse en réduisant substantiellement certains délais inhérents à la négociation.

 

Ainsi, dans les entreprises de 50 salariés et plus dépourvues de DS où l’employeur envisage de négocier avec les élus du CSE, mandatés ou non, le délai d’1 mois ouvert aux organisations syndicales représentatives de la branche pour mandater les élus est réduit à 8 jours.

 

De même, dans les entreprises de moins de 11 salariés, si l’employeur décide de soumettre un projet d’accord à référendum d’entreprise, le délai de 15 jours imposé entre la remise aux salariés du projet d’accord et l’organisation de la consultation est ramené à 5 jours.

 

En pratique, comment « signer » un accord quand on est confiné ? 

 

Si l’ordonnance n’apporte pas de réponse, le Ministère du travail indique que durant le confinement, la « réunion présentielle » doit rester exceptionnelle, dictée par l’urgence et sous réserve de respecter strictement les règles de distanciation et les gestes barrières. Comme pour le télétravail, qui devient la norme en période épidémique, le Ministère recommande des réunions de négociations distantes, qui peuvent se tenir en visioconférence, voire en audioconférence à condition que tous les acteurs puissent participer à la négociation et que les dispositifs techniques utilisés permettent la loyauté des débats de la négociation.

 

Pour la signature, plusieurs solutions peuvent être utilisées.

 

Première solution :  l’accord peut être signé par un dispositif de signature électronique sécurisé garantissant l’authenticité et l’identification du signataire. De nombreuses solutions techniques, évidemment payantes, existent en ligne.

 

Deuxième solution : la signature à distance. Chaque signataire imprime, paraphe et signe le document définitif, puis le numérise et l’envoie par voie électronique. S’il n’est pas possible que l’ensemble des signatures figurent sur le même document, l’accord déposé sera alors constitué par l’ensemble des documents paraphés et signés (autant que de signataires). Pour les signataires ne disposant pas de moyen d’impression, l’exemplaire peut leur être adressé par courrier ou par porteur aux fins de signature. Chaque signataire peut alors signer et parapher puis prendre en photo l’exemplaire et le renvoyer par voie électronique.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041800927

 

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/dialogue-social