Attestation Pôle Emploi : un seul modèle est désormais valide

À la rupture du contrat de travail et quelle qu’en soit la cause, l’employeur doit délivrer un certain nombre de documents :

  • Le certificat de travail
  • Le reçu pour solde de tout compte
  • L’attestation Pôle Emploi

S’agissant de cette dernière attestation, la Direction de Pôle Emploi indique que depuis le 1er juin 2021, un seul modèle d’attestation est désormais valable.

 

Pour être certains d’être à jour, les employeurs doivent passer par la voie dématérialisée et utiliser le modèle unique d’attestation Pôle Emploi qui se trouve à leur disposition :

  • soit sur leur logiciel de paie s’ils sont dans le périmètre de la DSN (déclaration sociale nominative),
  • soit sur leur espace personnel sur le site pole-emploi.fr.

La déclaration s’effectue en ligne et l’employeur doit ensuite remettre au salarié une version imprimée et signée, nécessaire à la constitution de son dossier Pôle Emploi.

 

Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent toujours choisir de transmettre leurs attestations en version papier. Mais pour être certain de disposer d’une attestation papier valide et conforme, il convient de contacter Pôle Emploi au 3995.

 

Depuis le 1er juin 2021, les services de Pôle Emploi refusent les anciens modèles d’attestation.

 

Pour toute question et demande d’information, n’hésitez pas à nous contacter.