Travaux dangereux : Assouplissement des règles de dérogation pour les jeunes salariés

Depuis des années, les acteurs de l’apprentissage attendaient une réforme des procédures de dérogation à l’interdiction de faire accomplir des travaux dangereux ou de faire utiliser des machines dangereuses par les apprentis ou stagiaires mineurs en formation professionnelle.
 
Enfin, un décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 répond à cette attente en assouplissant les conditions permettant aux jeunes en formation professionnelle de suivre la formation pratique indispensable à l’acquisition des savoir-faire professionnels.
 
Dans ce nouveau dispositif, si l’interdiction de d’affecter les jeunes à des travaux dangereux ou à l’utilisation des équipements visés aux articles D.4153-15 et suivants subsiste, les responsables d’établissement et les maîtres d’apprentissage ne sont plus soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation administrative de l’inspecteur du travail.
 
Désormais, l’employeur (ou le chef d’établissement d’enseignement) pourra affecter un jeune en formation professionnelle à des travaux réputés interdits sur la foi d’une simple déclaration de dérogation à l’inspecteur du travail.
 
Cette déclaration, valable 3 ans, devra mentionner le secteur d’activité professionnelle de l’entreprise, les formations assurées, les lieux de formation, les travaux interdits et les équipements de travail susceptibles de dérogation, les noms et qualités des personnes chargées de l’encadrement des jeunes.
 
Et préalablement, l’employeur devra avoir :
 
• Procédé à l’évaluation des risques professionnels : en d’autres termes, le DUER devra être tenu à jour et comporter un volet spécifique relatif aux risques existants pour les jeunes.
 
• Mis en œuvre les actions de prévention des risques : il devra notamment s’assurer que les équipements de travail concernés sont maintenus en conformité.
 
• Assuré une information et une formation à la sécurité adaptées à l’âge, au niveau de formation et à l’expérience professionnelle du jeune.
 
• Garantir qu’une personne compétente sera présente pendant l’accomplissement des travaux pour encadrer le jeune.
 
• Avoir obtenu pour chaque jeune concerné un avis médical d’aptitude.
 
L’ensemble des informations concernant le jeune seront tenues à la disposition de l’inspecteur du travail et toute modification affectant les mentions de la déclaration initiale, devra donner lieu à une nouvelle déclaration de dérogation.
 
Cependant, les conditions de dérogation (et notamment les règles de prévention) devront absolument être respectées, car au-delà de l’assouplissement des procédures, la réforme conduit également à une responsabilité accrue des employeurs et chefs d’établissement.
 
Source : décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 (JO du 19 avril 2015 page 6980) modifiant les articles R. 4153-40 à R. 4153-48 du code du travail.