La loi Rebsamen du 17 août 2015 a étendu le champ d’application de la délégation unique du personnel (DUP) en augmentant le seuil d’effectif permettant de recourir à la DUP (jusqu’à 300 salariés), et en y intégrant le CHSCT, en plus des délégués du personnel et du Comité d’entreprise.
Toutefois, la mise en œuvre effective de cette DUP « nouvelle formule » nécessitait la publication d’un décret d’application précisant certaines données essentielles, comme le nombre de représentants du personnel, les crédits d’heures de délégation ainsi que les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint.
Ce décret, initialement annoncé pour le mois de novembre, a été publié le 24 mars 2016.
Ce décret fixe les conditions d’organisation de la DUP de la manière suivante :
- Nombre de représentants du personnel
| Effectif | Nombre de représentants |
| 50 à 74 salariés | 4 titulaires et 4 suppléants |
| 75 à 99 salariés | 5 titulaires et 5 suppléants |
| 100 à 124 salariés | 6 titulaires et 6 suppléants |
| 125 à 149 salariés | 7 titulaires et 7 suppléants |
| 150 à 174 salariés | 8 titulaires et 8 suppléants |
| 175 à 199 salariés | 9 titulaires et 9 suppléants |
| 200 à 249 salariés | 11 titulaires et 11 suppléants |
| 250 à 299 salariés | 12 titulaires et 12 suppléants |
- Heures de délégation
Les représentants du personnel bénéficient d’un temps de délégation ne pouvant excéder :
| Effectif | Crédit d’heures |
| 50 à 74 salariés | 18 h / mois |
| 75 à 99 salariés | 19h / mois |
| 100 à 299 salariés | 21 h / mois |
Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Ce cumul permet, au cours d’un mois déterminé, de dépasser le crédit mensuel sous certaines conditions : ainsi, l’employeur doit être informé avec un délai de prévenance de 8 jours.
De même, ce temps de délégation, qui appartient en principe aux seuls titulaires, peut désormais être réparti avec les suppléants, à condition d’informer l’employeur par écrit du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois (délai de prévenance : 8 jours).
- Désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint
Les membres de la délégation unique du personnel désignent un secrétaire et un secrétaire adjoint choisis parmi ses membres titulaires.
(Source : décret n°2016-345 du 23 mars 2016 – JO du 24 mars 2016)