Inaptitude au poste de travail : les ordonnances Macron assouplissent la notion de groupe de reclassement

En cas d’inaptitude au poste, constatée par le médecin du travail, l’employeur doit, en principe, rechercher une solution permettant le reclassement du salarié sur un poste compatible avec ses capacités et son état de santé. Cette recherche doit être effectuée au sein de l’entreprise, mais lorsque celle-ci appartient à un groupe, la recherche doit être étendue au groupe.
 
L’ordonnance n°2017-1387 est venue préciser le cadre de cette obligation de reclassement dans le groupe :
 
En limitant la recherche aux entreprises du groupe situées sur le territoire
En redéfinissant le groupe de reclassement comme le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies par le Code de commerce.
Cette définition vient restreindre le champ de reclassement et met un terme à la vision extensive de la jurisprudence qui, en dernier lieu, imposait la recherche de reclassement y compris dans des organisations aux liens non capitalistiques, comme les réseaux de franchise, par exemple.
 
A noter que « l’ordonnance balai », chargée de corriger les imprécisions des textes initiaux, a adopté adoptant la même définition du groupe de reclassement, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non (art. L.1226-2 et art. L. 1226-10 C. Trav.).
 
Malgré ces assouplissements, la procédure d’inaptitude au poste reste un exercice complexe et piégeux qu’il peut être parfois téméraire de conduire sans l’appui d’un Conseil.