La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi impose aux entreprises de 50 salariés et plus de mettre une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) à la disposition des membres du Comité d’entreprise, de ceux du CHSCT et des délégués syndicaux (article L.2323-7-2 du Code du Travail).
Cette base de données a pour objectif de centraliser dans un document unique l’ensemble des informations permettant aux représentants du personnel d’avoir une vision claire, globale et totale sur la situation économique (orientations stratégiques, investissements, répartition de la valeur créée, …) et sur la situation sociale (emploi, formation professionnelle, conditions de travail) de l’entreprise.
Ces données donneront au Comité d’entreprise des informations régulières sur la situation économique et sociale de l’entreprise, et aux délégués syndicaux les données utiles pour préparer les négociations annuelles.
Cette base de données doit être mise à jour et accessible en permanence aux représentants du personnel qui sont, bien entendu, tenus à une obligation de discrétion. Les données confidentielles doivent être présentées comme telles par l’employeur.
La base de données peut être tenue sur un support papier ou dématérialisée.
La BDES doit nécessairement comporter les informations suivantes :
- investissement social : emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail,
- investissement matériel et immatériel,
- fonds propres et endettement,
- ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
- activités sociales et culturelles,
- rémunération des financeurs,
- flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts
- sous-traitance,
- transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, le cas échéant.
Attention : Cette BDES devra être opérationnelle à partir du 14 juin 2015 pour tous les établissements de moins de 300 salariés.
Le refus par l’employeur de constituer cette base pourra constituer un délit d’entrave (1 an d’emprisonnement et/ou 3.750 € d’amende).
En outre, si le Comité d’entreprise estime que la BDES est incomplète ou obsolète, il peut saisir le TGI pour ordonner la transmission de données complémentaires ou actualisées.
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.