CSE : Êtes-vous à jour de vos obligations électorales ?

Un CSE (comité social et économique) doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, à condition que ce seuil d’effectif soit atteint pendant 12 mois consécutif.
 
Cette mise en place suppose d’organiser des élections dans l’entreprise pour permettre aux salariés de désigner leurs représentants au sein du CSE. En l’absence de candidats aux élections, l’employeur établit un procès-verbal de carence qui lui permet de justifier qu’il a régulièrement organisé le processus électoral. Ce procès-verbal est valable pour l’ensemble du cycle électoral, c’est-à-dire en principe pour 4 ans (sauf demande de nouvelles élections émanant d’un salarié ou d’une organisation syndicale).
 
Il est donc important de vérifier périodiquement son effectif salarié et le respect de l’organisation régulière des élections. A défaut, la situation irrégulière de l’entreprise au regard de ses obligations en matière de représentation du personnel peut l’exposer à des sanctions.
 
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un récent arrêt du 17 octobre 2018. Une entreprise qui n’avait pas mis en place les institutions représentatives du personnel et qui ne justifiait d’aucun procès-verbal de carence, avait mis en œuvre une procédure de licenciement économique collectif.
 
Un salarié avait alors contesté la régularité de la procédure de licenciement au motif que l’employeur, n’ayant pas pu consulter les représentants du personnel faute d’avoir organisé les élections. La Cour d’appel avait rejeté la demande d’indemnité du salarié au motif qu’il ne démontrait pas la réalité d’un préjudice découlant de cette irrégularité de procédure.
 
La Chambre sociale de la Cour de cassation censure les juges : en effet, selon la Cour, l’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique sans avoir tenté de mettre en place un CSE, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés du seul fait que ces derniers se trouvent privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Ce droit à une représentation étant garanti par la Constitution, les manquements de l’employeur sont donc de nature à causer un préjudice.
 
Cette décision doit alerter les employeurs : en effet, certaines décisions sont soumises à la consultation préalable des représentants du personnel (reclassement ou licenciement d’un salarié déclaré inapte, par exemple). L’absence de représentants du personnel non justifiée par un PV de carence est donc susceptible d’altérer la légitimité de la décision.
 
Il est donc nécessaire de s’assurer que vous êtes en situation régulière au regard de vos obligations en matière de représentation du personnel.
 
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