Entreprises de moins de 11 salariés : conclure des accords d’entreprise est désormais possible

L’ordonnance travail n°2017-1385 du 22 septembre 2017 permet désormais de conclure des accords d’entreprise directement avec le personnel, même en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
 
Le projet d’accord peut porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise (C. trav. art. L 2232-21 à L 2232-23).
 
Et s’il est ratifié à la majorité des 2/3 des salariés inscrits à l’effectif, il est considéré comme un accord collectif valide.
 
Ainsi, alors même que les TPE étaient jusqu’à présent les parents pauvres de la négociation collective dont elle étaient légalement exclues, ces dispositions leur permettent dorénavant de conclure des accords d’entreprise, notamment sur les thèmes aussi stratégiques que l’aménagement du temps de travail (mise en place d’un mécanisme d’annualisation, de forfaits annuels en jours, …).
 
A noter que cette possibilité est également ouverte pour les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de représentants du personnel.
 
On note toutefois que la mise en œuvre pratique de telles négociations, et particulièrement la rédaction de l’accord, reste un travail technique qui ne pourra être conduit qu’avec l’appui technique d’un Conseil.
 
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724786R/jo/texte
 
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/MTRT1735508D/jo/texte