novembre 2014

Après avoir accepté la proposition d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, un salarié reçoit de la part de POLE EMPLOI une notification d’inéligibilité au dispositif, au motif qu’il est en arrêt maladie depuis plus de 15 jours. Estimant que son consentement à l’adhésion au dispositif a été vicié, le salarié conteste son licenciement pour motif économique.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 qui consacrait la rupture conventionnelle comme nouveau mode de rupture du contrat de travail, la question restait posée : reste-t-il encore une place pour la rupture amiable du contrat ?
La Cour de cassation vient de répondre de manière cinglante à cette question : « sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par [l’article L.1237 11] relatif à la rupture conventionnelle ».