Employeurs, n’oubliez pas de mettre votre règlement intérieur à jour pour le 1er septembre 2022

Les entreprises de 50 salariés et plus doivent disposer d’un règlement intérieur dont le contenu est conforme aux dispositions du code du travail. En particulier le règlement intérieur doit rappeler les dispositions du code du travail relatives aux droits de la défense en cas de mise en œuvre de la procédure disciplinaire et les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel.

 

Mais la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte impose désormais d’ajouter au règlement intérieur le rappel de l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

 

Par ailleurs cette même loi a redéfini les conditions de la protection légale des personnes ayant subi ou refusé de subir ou encore ayant dénoncé des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel Cette modification a conduit à une réécriture des articles L.1152-2 et L.1153-3 du code du travail.

 

Votre règlement intérieur doit donc être conforme et contenir la mention des textes exacts.

 

Les dispositions nouvelles doivent intégrer le règlement intérieur au plus tard le 1er septembre 2022.

 

Cette modification doit respecter la procédure d’élaboration du règlement intérieur (consultation du CSE, dépôt auprès de l’inspection du travail, diffusion aux salariés par tout moyen lui conférant date certaine, transmission au greffe du Conseil des prud’hommes).

 

Cette mise à jour du règlement intérieur est également l’occasion de balayer le document en supprimant les clauses qui seraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, mais également en adaptant les règles de discipline et les règles de sécurités aux impératifs actuels de l’entreprise (alcool, drogues, neutralité politique, religieuse et philosophique, utilisation des outils de communication).

 

Le contenu du règlement intérieur étant soumis au contrôle de l’inspection du travail qui peut ordonner, à tout moment, le retrait des clauses litigieuses, NEOCIAL vous propose de vous accompagner pour la mise à jour de votre règlement intérieur. N’hésitez pas à nous contacter pour en connaître les conditions.