Selon l’article L.3132-29 du code du travail, le préfet du département peut prendre, à la demande des syndicats intéressés, un arrêté ordonnant la fermeture au public, pendant toute la durée du repos hebdomadaire, des établissements d’une profession déterminée et d’une zone géographique donnée.
Cette décision administrative est néanmoins soumise à la condition qu’un accord collectif ait été conclu, pour cette zone géographique, entre les syndicats d’employeurs et de salariés de cette profession. L’article L.3132-29 précise que ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées.
Trois inspecteurs du travail avaient constaté l’ouverture d’un supermarché du Var, ayant pour l’activité principale la vente de produits alimentaires, en violation selon eux de l’arrêté de fermeture pris par le préfet du département. Arrêté qui ordonne à tous les magasins d’alimentation sédentaires ou ambulants de vente de denrées alimentaires, de fermer soit la journée entière du dimanche, soit la journée entière le lundi, soit enfin du dimanche midi au lundi midi, selon le choix du chef d’établissement.
Les agents de l’inspection du travail saisissaient alors le juge des référés du tribunal judiciaire pour ordonner la fermeture de ce magasin en application de l’arrêté préfectoral. Pour l’inspection du travail, le fait que le magasin présente des modalités de fonctionnement et de paiement automatisés ne pouvait pas faire obstacle à l’application de l’arrêté, puisqu’une hotline assurait le guidage des clients et que les vigiles d’une entreprise de sécurité assuraient la surveillance.
Arguments que la Cour d’appel d’Aix en Provence a jugés inopérants : en effet, pour les juges du fond, le recours à une intervention humaine par le biais de la hotline ou la présence d’agents de sécurité, qui n’étaient pas salariés de l’entreprise, ne remettait pas en cause l’automaticité mise en œuvre dans l’ouverture et dans le fonctionnement du magasin, notamment dans les modalités de paiement.
La Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour et rejette le pourvoi formé par des agents de contrôle décidément très motivés à voir prospérer leur vision contra legem du code du travail. ces derniers sont d’ailleurs condamnés aux dépens.
(source : Cass. Soc. 26 octobre 2022 n°21-15.146)