L’effet libératoire du STC est strictement limité

Selon l’article L1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte, établi par l’employeur, fait l’inventaire des sommes qui sont versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Après avoir signé le reçu, le salarié dispose seulement d’un délai de 6 mois pour dénoncer sa signature. A défaut, passé ce délai, le reçu pour solde de tout compte « devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ». En d’autres termes, le salarié ne pourra plus formuler de réclamations portant sur les sommes et créances mentionnées dans le reçu.

Toutefois, lorsque le reçu pour solde de tout compte fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées à un document annexé (bulletin de paie par exemple), ce document annexe a-t-il lui aussi l’effet libératoire prévu par l’article L.1234-20 du code du travail ?
A cette question, la Cour de cassation a répondu par la négative (Cass. Soc. 14 février 2018 – n°16-16617 et n° 16-16618), en rappelant deux règles :
• D’une part l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire détaillé des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail,
• D’autre part, le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées.
En conséquence, en remettant au salarié un solde de tout compte comportant seulement une somme globale sans inventaire détaillé, et un bulletin de paie annexé qui n’avait pas la valeur de reçu pour solde de tout compte, l’employeur ne pouvait pas se prévaloir de l’effet libératoire de la signature du salarié.
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