Compte Personnel de Formation

Compte Personnel de Formation
 
A compter du 1^er janvier 2015, chaque salarié bénéficiera de l’ouverture d’un compte personnel de formation (CPF) qu’il conservera tout au long de sa vie professionnelle.
 
Il sera alimenté chaque année en heures de formation dont le nombre variera en fonction du temps de travail de son titulaire. Ainsi, pour un salarié à temps plein, le compte sera crédité de 24 heures par année jusqu’à l’acquisition d’un crédit d’heures de 120 heures puis de 12 heures par année dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
 
Le solde de droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) par les salariés pourra être mobilisé jusqu’au 31 décembre 2020. Dans ce cadre, l’employeur doit informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014 (article R 6323-7 du Code du Travail en vigueur au 1^er janvier 2015).
 
Le solde de DIF, c’est-à-dire les droits acquis au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 et non utilisés, sera mentionné sur le CPF. Ces droits ne se confondent pas avec les heures acquises au titre du CPF. Ainsi, ils ne seront pas pris en compte ni dans le calcul de heures créditées sur le CPF ni pour déterminer si le plafond de 150 heures créditées est atteint. Il appartiendra à chaque salarié d’inscrire son solde de DIF sur son CPF via le site internet www.moncompteformation.gouv.fr.
 
Lorsqu’un salarié bénéficiera d’une formation dans le cadre de son CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF seront mobilisées en premier lieu.
 
Seules seront susceptibles d’être suivies et financées dans le cadre du CPF les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret, l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ou d’autres formations qualifiantes figurant sur des listes déterminées de formations éligibles au CPF (article L 6323-6 du Code du Travail dans sa version à venir au 1^er janvier 2015).
 
Pour les formations suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié devra, sauf exception, obtenir l’accord préalable de son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Sa demande devra alors être formulée dans un délai minimum de 60 jours avant le début de la formation en cas de durée inférieure à 6 mois, délai minimum porté à 120 jours dans les autres cas. L’employeur disposera alors d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié, l’absence de réponse dans ce délai valant acceptation de la demande (article R 6323-4 du Code du Travail en vigueur au 1^er janvier 2015).
 
Enfin, à compter du 1^er janvier 2015, les droits au DIF du salarié ne seront plus mentionnés sur son certificat de travail.