Optimisation AT/MP

Dans un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de cassation a précisé que si la CPAM est certes fondée à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’AT attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, son action ne peut s’exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit le taux d’IPP de la victime dans les rapports entre la caisse et l’employeur, que dans les limites découlant de l’application de ce dernier. (Cass. Civ2. n° pourvoi : 16-13816 du 4 mai 2017)

Depuis le 1er janvier 2010, les CPAM sont tenues de notifier les décisions de prise en charge d’un sinistre au titre de la législation sur les risques professionnels à l’employeur par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception. (article R. 441-14 du Code de la Sécurité Sociale issu du Décret n°2009-938 du 21…