Arrêts de travail COVID 19 et indemnités complémentaires

L’ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et le décret n°2020-434 du 16 avril 2020 précisent les modalités de versement de l’indemnité complémentaire aux allocations journalières de sécurité sociale, versée par l’employeur.
 
Le décret s’applique aux indemnités complémentaires versées pour les arrêts de travail dérogatoires (pour mesure d’isolement, garde d’un enfant de moins de 16 ans, pour vulnérabilité ou en raison de la particulière vulnérabilité d’une personne avec laquelle il partage son domicile) délivrés sur la période du 12 mars au 31 mai 2020.
 
Sont également visées les arrêts de travail justifiés par l’incapacité résultant de la maladie ou d’un accident, liés ou non au Covid-19, sur la période du 12 mars jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, fixée pour le moment au 24 mai 2020.
 
Le délai de carence est supprimé par le décret pour les 2 types d’arrêts de travail définis ci-avant, en sorte que le versement des indemnités complémentaires intervient dès le 1er jour d’absence, comme les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
 
Toutefois, pour les salariés bénéficiant d’indemnités complémentaires en raison d’un arrêt de travail justifié par l’incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident lié ou non au Covid-19 ayant commencé entre le 12 et le 23 mars 2020, l’indemnité est versée à compter du 4ème jour d’absence.
 
Le nombre de jours indemnisés est limité, calculé sur 12 mois et lié à l’ancienneté du salarié, et plafonné à 90 jours indemnisés à hauteur de 90 %. Le décret prévoit que ni les durées des indemnisations effectuées au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné, ni les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période ne sont prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours des 12 mois.
 
S’agissant du montant de l’indemnité à verser au salarié bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire (mesure d’isolement, d’éviction, maintien à domicile ou garde d’un enfant de moins de 16 ans), il est égal pour la période courant du 12 mars au 30 avril 2020, quelle que soit la durée totale d’indemnisation, à 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler en tenant compte du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Attention : à compter du 1er mai 2020, ces salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle.
 
Pour les salariés bénéficiant d’arrêts de travail justifiés par l’incapacité résultant de la maladie ou d’un accident lié ou non au Covid-19, l’indemnité complémentaire devrait suivre le régime de l’article D1226-1 du code du travail (90% pendant 1 mois puis 66%).