Portabilité des garanties de prévoyance au 1er juin 2015

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a complété les dispositions de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 en mettant en place un dispositif légal de portabilité des garanties de santé et de prévoyance visant tous les employeurs (article L 911-8 du Code de la Sécurité Sociale).
 
Ce dispositif permet au salarié, en cas de cessation de son contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage de bénéficier à titre temporaire du maintien des garanties couvertes par une mutuelle (frais de santé et de maternité) et des garanties de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) existantes au sein de l’entreprise.
 
Tout salarié, sous réserve de s’être ouvert des droits à couverture complémentaire chez le dernier employeur, peut y prétendre.
 
Désormais, toutes les entreprises sont concernées par ce dispositif et notamment les professions libérales, la presse, les professions agricoles, etc.
 
C’est ainsi que depuis le 1er juin 2014, tout salarié peut automatiquement et gratuitement, dans la limite de 12 mois (contre neuf mois auparavant), bénéficier du maintien des garanties frais de santé et de maternité prévues au sein de l’entreprise et ce, pour une durée maximale égale à la durée de son dernier contrat de travail appréciée en mois.
 
Et depuis le 1er juin 2015, la portabilité de la « prévoyance » est généralisée à toutes les entreprises selon les mêmes conditions et modalités que celles existant depuis le 1er juin 2014 pour la portabilité « frais de santé ».
 
Elle est donc automatique et gratuite pour le salarié en cas de cessation de son contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage et sa durée est également portée de 9 à 12 mois, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail appréciée en mois.
 
Le certificat de travail délivré par l’employeur qui doit, depuis le 1er juin 2014, comporter une mention relative à la portabilité des frais de santé et maternité, doit, en outre, depuis le 1er juin 2015, comporter une mention concernant la portabilité des garanties liées aux risques décès, incapacité de travail ou invalidité.
 
Il appartient au salarié, à l’ouverture et pendant la durée de la garantie (12 mois maximum), de justifier auprès de l’organisme assureur de sa prise en charge au titre de l’assurance chômage.
 
A noter enfin qu’au 1er janvier 2016, tous les employeurs devront assurer aux salariés qui n’en bénéficient pas déjà une couverture collective minimale des frais de santé dont ils devront assurer au minimum la moitié du financement (article L 911-7 du Code de la Sécurité Sociale)…