Inaptitude : l’absence de solution de reclassement n’exonère pas l’employeur de son obligation de consulter les représentants du personnel
Cass. soc. 05 mars 2025, n° 23-13.802, F-B, Cassation En juillet 2011, un chauffeur routier était victime d’un accident du travail, puis d’une rechute en mars 2012. Le 1er mars 2017, il était déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Par courrier du 17 mars 2017, l’employeur a convoqué le salarié à…