Contestation de l’opposabilité de l’AT/ MP au stade de la faute inexcusable : La cour de Cassation affine sa position.
Depuis le 1er janvier 2010, les CPAM sont tenues de notifier les décisions de prise en charge d’un sinistre au titre de la législation sur les risques professionnels à l’employeur par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception. (article R. 441-14 du Code de la Sécurité Sociale issu du Décret n°2009-938 du 21…