Rupture conventionnelle : N’oubliez pas de remettre au salarié un exemplaire du formulaire

La rupture conventionnelle permet, d’un accord entre le salarié et l’employeur, de rompre le contrat de travail. Ce mode de rupture est plébiscité par les parties en raison de sa simplicité et des conséquences avantageuses pour le salarié : ce dernier perçoit en effet une indemnité de rupture et les allocations chômage de Pôle Emploi.

La procédure est encadrée et sécurisée pour s’assurer que le consentement des parties est libre et éclairé : d’une part, les parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours, et d’autre part, la rupture conventionnelle doit être homologuée par l’autorité administrative (la DIRECCTE).

Pour pouvoir exercer librement son droit de rétractation et demander l’homologation de la convention par l’Administration, le salarié doit impérativement être en possession d’un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation qui précise que « seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause ».

Ce qui signifie que l’exemplaire du formulaire doit être remis au salaire juste après sa signature. Lorsque le formulaire n’est remis au salarié qu’après la rupture du contrat, en même temps que les documents de fin de contrat, la rupture conventionnelle est frappée de nullité et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse… Solution sévère et contestable.

En cas de doute sur la procédure de rupture conventionnelle, n’hésitez pas à nous consulter.