Pas de consultation du CSE en cas de dispense de reclassement par le médecin du travail

« Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel »

 

C’est une précision que l’on attendait. On sait que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié inapte que s’il justifie :

  • soit de l’impossibilité de reclasser le salarié,
  • soit du refus par le salarié de l’emploi proposé,
  • soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé»  ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ».

 

Dès qu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit donc obligatoirement rechercher une solution pour reclasser le salarié sur un autre poste de travail en s’appuyant sur les préconisations du médecin du travail. Et avant de proposer ce poste au salarié, l’employeur doit recueillir l’avis des représentants du personnel (CSE). Cette consultation des représentants du personnel est obligatoire, y compris en cas d’impossibilité de reclassement ou lorsque le médecin du travail indique que le salarié est inapte à tous les postes de l’entreprise. A défaut la sanction est lourde, puisque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

 

Mais la loi « travail » du 8 août 2016 a prévu la possibilité pour le médecin du travail de dispenser l’employeur de son obligation de reclassement. Et la Cour de cassation n’avait pas encore tranché la question de savoir si l’employeur restait tenu de consulter le CSE en cas de dispense de reclassement par la mention d’une des deux formules.

 

C’est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation en jugeant que la mention du médecin du travail de l’une des formules réglementaires, dispense l’employeur non seulement de son obligation de reclassement, mais également de l’obligation de consulter les représentants du personnel.

 

Cette décision mérite entière approbation : d’une part parce qu’elle conforte la logique que la consultation des représentants du personnel est inhérente à l’obligation de reclassement. L’employeur dispensé de cette obligation est également dispensé de consulter le CSE, ce qui permet d’éviter d’enliser la procédure d’inaptitude dans des circonvolutions superflues.

 

D’autre part parce qu’elle met un terme à une incertitude et une insécurité juridiques alimentées par des décisions divergentes des Cours d’Appel. Désormais cette question est clarifiée.

 

Malgré cette décision souhaitable, la procédure d’inaptitude reste complexe et dissimule de nombreux pièges. Pour la mener à bien il est préférable de consulter un Conseil.

 

Source : Cass. Soc.8 juin 2022 n°20-22.500 FS-B